§5. Droit de rétractation
1. Le Consommateur acquérant le Produit au Magasin dispose d’un droit de rétraction du Contrat de vente conclu avec le Vendeur dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la date de livraison du Produit, sans supporter d’autres coûts que les coûts directs de retour du Produit. Le droit de rétractation visé à la phrase précédente peut être exercée par le dépôt d’une déclaration écrite ou par courriel, l’envoi d’une déclaration avant l’expiration du délai indiqué à la phrase précédente à l'adresse indiquée au §1. alinéa 4 du Règlement étant suffisant pour le respect dudit délai. La déclaration de rétractation peut avoir lieu à l’aide du formulaire qui constitue l’annexe au Règlement, disponible sur le site internet du vendeur.
2. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Consommateur tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (sauf les coûts supplémentaires résultant de la méthode de livraison choisie par le Consommateur autre que la méthode de livraison la moins chère offerte par le Vendeur) immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de la réception par le Vendeur d’une déclaration de rétractation du contrat de vente, en utilisant le même mode de paiement que le Consommateur a utilisé, à moins que le Consommateur donne son consentement à une autre méthode de retour qui n’entraîne aucun coût pour lui. Si le Consommateur choisit le mode de paiement prévu au §3. alinéa 2. point 1) ou 2) du Règlement, le remboursement aura lieu, avec consentement et en fonction du choix du Consommateur, sur le compte bancaire indiqué par ce dernier ou par virement postal à l’adresse indiquée par celui-ci.
3. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Consommateur retournera le Produit dans un délai de 14 (quatorze) jours de la date de dépôt d’une déclaration de rétractation du contrat de vente du Produit. En raison de la nature des Produits, leur retour est organisé par le Vendeur. En raison des gabarits et du poids des Produits, en cas de rétractation du contrat de vente, le renvoi des Produits peut entraîner des frais de retour plus élevés que les coûts standard. En vue de retourner le Produit, le Client devrait contacter le Vendeur et fixer la date de réception du Produit retourné. La réception du Produit retourné est effectuée par le transporteur commandé par le Vendeur. Le Client recevra de la part du Vendeur une étiquette de retour qui devrait être placée sur l’emballage du Produit retourné.
4. Le Consommateur supporte les frais directs du retour du Produit, qui peuvent être déduits par le Vendeur du montant remboursé au Consommateur (visé à l'alinéa 2 phrase 1 ci-dessus).
5. Le Consommateur est tenu pour responsable de la réduction de la valeur du Produit résultant de son utilisation de façon dépassant celle nécessaire pour la constatation de sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
6. Dans des cas particuliers, le Consommateur peut être dépourvu de droit de rétractation visé à l'alinéa 1 ci-dessus en raison des exceptions indiquées aux dispositions relatives aux droits des consommateurs, y compris au regard des contrats :
1) de vente des Produits non préfabriqués, fabriqués selon les spécifications du consommateur ou servant à la satisfaction de ses besoins personnalisés,
2) dans lesquels l’objet de la prestation est une chose livrée dans un emballage scellé, qui ne peut pas être retourné après le déballage en raison de la protection de la santé ou en raisons hygiéniques si l’emballage a été ouvert après la livraison,
3) dans lesquels l’objet de la prestation sont des choses qui après la livraison, en raison de de leur nature, seront connectées de façon inséparable avec d’autres choses.
7. Le droit de rétractation visé au point présent s’applique respectivement aux services rendus par le Vendeur par voie électronique.
§6. Stipulations légales supplémentaires
1. Le contenu et la structure du Service web sont protégés par les droits d’auteur. La reproduction des données ou des informations, en particulier l’utilisation des textes (y compris du Règlement) disponibles sur le site web, ainsi que de leurs parties ou des photos, images, dessins, cartes, plans et vidéos sans les cas autres que ceux expressément admis par la loi ou le Règlement sans autorisation du Vendeur est interdite.
2. Le Vendeur informe que les photos et les visualisations des Produits disponibles au Service web ne servent qu’à la présentation des modèles des Produits spécifiquement indiqués au service web et qu’elles peuvent varier en fonction des paramètres individuels du dispositif de l’Utilisateur.
§7. Dispositions particulières liées à la prestation de services par voie électronique par le Vendeur
1. Le Règlement constitue également la règlementation de prestation de services par voie électronique sous réserve de l'alinéa 15 ci-dessous.
2. Pour naviguer sur le Magasin et coopérer avec le système TIC utilisé par le Vendeur, il est nécessaire :
1) de disposer d’un appareil permettant de naviguer sur les sites web avec l’accès à Internet, en particulier un appareil fonctionnant sous contrôle du système d’exploitation Windows, Linux, MacOS, Android, résolution minimale de l’écran dans laquelle l’accès au site web du Magasin est réactif est de : 1024x768
2) de disposer d’un navigateur web mis à jour avec la fonction Java Script active dans la version stable la plus récente fournie par le fabricant du type : MS Edge, Google Chrome, Mozilla Firefox, Opera, Safari,
3) d’avoir le support des cookies actif, ainsi que des modules complémentaires appropriés du navigateur installés permettant le support de Java, Javascript, Adobe Flash,
4) d’avoir le logiciel bloquant la réalisation des scripts ci-dessus désactivé,
5) Les informations communiquées par le Vendeur, y compris le Règlement, peuvent être mises à disposition au format *.pdf. Pour les consulter, il est nécessaire d’installer un logiciel permettant l'ouverture de ces fichiers, par exemple d’Adobe Acrobat Reader.
3. La conclusion du contrat de prestation de services par voie électronique a lieu au moment de la création du Compte par la personne utilisant le Magasin ou par la transmission de l’adresse courriel en vue de recevoir la Newsletter.
4. Le contrat de prestation de services par voie électronique est conclu à durée indéterminée et peut être résilié dans les règles prévues aux législations en vigueur, ainsi que par l’envoi d’une déclaration relative au contrat de prestation de services par voie électronique aux coordonnées indiquées par le Vendeur indiqué au §1 alinéa 4 du Règlement.
5. Dans le cadre de l’utilisation du Magasin et d’autres services rendus par le Vendeur par voie électronique, l’Utilisateur s'interdira de fournir des contenus de nature illicite, portant atteinte aux biens personnels ou aux droits patrimoniaux des tiers ou violant de quelque manière que ce soit les normes sociales et culturelles applicables, les règles de coexistence sociale sur Internet (la nétiquette). Il est interdit en particulier :
1) de promouvoir les régimes totalitaires, les symboles y afférents, d’inciter à la haine ou à commettre une infraction,
2) de partager des contenus grossiers ou contenant des jurons ou des contenus universellement reconnus comme offensifs,
3) de partager et d’utiliser des données à caractère personnel d’autres personnes et leurs images sans autorisation appropriée,
4) de fournir un logiciel nocif,
5) de partager des contenus promouvant l’utilisation de drogues ou de substances psychotropes ou promouvant l’abus de l’alcool,
6) d’effectuer des opérations de nature de spam, ainsi qu’ayant ses caractéristiques d'un acte de concurrence déloyale ou d’une pratique commerciale déloyale,
7) de partager des contenus portant atteinte à la bonne réputation ou à la réputation du Vendeur ou des tiers,
8) de partager des références vers les sites web et fichiers contenant les contenus susmentionnés.
6. Il est interdit d’effectuer, au regard du Magasin, de quelques tests d'intrusion, tests de sécurité, tentatives de violation de la sécurité que ce soit et d’exercer une activité de nature hacker.
7. L’Utilisateur est tenu pour responsable du contenu qu’il partage au Magasin. Dès lors que l’Utilisateur partage des contenus interdits par la loi ou le Règlement, le Vendeur est en droit de les effacer, ainsi que de résilier sur cette base le contrat de prestation de services par voie électronique avec effet immédiat.
8. Le mode de procédure de réclamation s’appliquant aux services rendus par voie électronique est le suivant :
1) Les personnes étant des bénéficiaires du service en question peuvent déposer les réclamations relatives aux services rendus par voie électronique par le Vendeur ; les réclamations sont déposées sous la forme écrite ou par courriel aux adresses indiquées au §1 alinéa 4. du Règlement.
2) La réclamation devrait contenir :
a) L’identification de l’Utilisateur et ses données d’identification,
b) L’indication du service auquel la réclamation s’applique,
c) Une justification avec l’indication de l'irrégularité.
9. Les réclamations seront examinées dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir de leur réception.
10. Au cours du processus de réclamation, le Vendeur peut vous adresser en vue de lui fournir des explications supplémentaires, des documents ou des vérifications du déroulement de l'événement faisant l’objet de la réclamation.
11. Après avoir examiné la réclamation, le Vendeur informera la personne déposant la réclamation de son acceptation ou de son refus (l’information sur le refus de l’acceptation de la réclamation contiendra une justification).
12. Après la procédure de réclamation régie au Règlement, l’Utilisateur étant un Consommateur a la possibilité de recourir par la voie juridique en vue de poursuivre ses revendications éventuelles ou de profiter des méthodes extrajudiciaires de réclamation admises par la loi.
13. Le Vendeur informe également de l'existence de la plateforme ODR (de règlement des litiges en ligne) fonctionnant à partir du 15 février 2016 à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité d’utiliser la plateforme ODR en vue de régler le litige.
14. En vue de répondre aux exigences des dispositions relatives à la prestation de services par voie électronique, le Vendeur informe par la présente que :
1) L’utilisation des services rendus par voie électronique par l’intermédiaire d’Internet est liée à un risque. Le danger de base est la possibilité d’infection du système TIC par les soi-disant virus, bugs et chevaux de Troie. Pour éviter les dangers y afférents, il est recommandé que les personnes utilisant le Magasin installent dans leurs appareils un logiciel anti-virus et le mettent à jour,
2) Le Vendeur introduit au système TIC utilisé par la personne utilisant le Magasin des fichiers « cookies », c’est-à-dire une petite partie du texte que le service web envoie vers le navigateur et que le navigateur renvoie lors des prochaines visites sur le site. Les fichiers « cookies » sont utilisés avant tout pour maintenir la session, par exemple par la génération et le renvoi de l’identificateur temporaire après la connexion. Néanmoins, ils peuvent être utilisés plus largement par la mémorisation de quelques données que ce soit que l’on peut encoder en tant que série de caractères. Grâce à cela, l’utilisateur ne doit pas saisir les mêmes informations chaque fois lorsqu’il revient à ce site ou passe de l’une page à une autre.
15. Le Vendeur se réserve le droit d'établir des règlements pour les services rendus par voie électronique séparés par rapport au présent règlement. En cas d’application d’un tel règlement séparé, les dispositions 1-14 ci-dessus ne seront pas applicables au service faisant l’objet de ce dernier.
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