CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE
constituant le règlement de prestation de services par voie électronique
§1 Dispositions générales
1. Le présent règlement (ci-après dénommé : le « Règlement ») définit les règles de conclusion et d’exécution des contrats de prestation de services par voie électronique et de contrats de vente au magasin en ligne, ainsi que les droits et les obligations des parties de ces contrats.
2. Le magasin en ligne (ci-après : le « Magasin » ou le « Service web ») est disponible pour toutes les personnes (ci-après : les « Utilisateurs ») à l’adresse : https://furniture.cxlbylacroix.com
3. Le propriétaire du Magasin (ci-après dénommé : le « Vendeur ») est BESO LUX spółka z ograniczona odpowiedzialnością ayant son siège social à Łódź, immatriculée au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district pour Łódź-Śródmieście à Łódź, XXème Section commerciale du Registre national judiciaire, sous le numéro KRS : 0000689756, titulaire du numéro REGON : 367958776 et NIP : 7292718480, capital social de 5.000 PLN et Luxobesolux Sarl ayant son siège social à Luxembourg (adresse : 4, rue Fort Wallis L-2714 Luxembourg), VAT UE LU28279037.
4. Les coordonnées du Vendeur permettant le contact aux Utilisateurs sont les suivantes :
1) adresse : Ul. Gen. Jarosława Dąbrowskiego 234, 93-231 Łódź, Pologne ou 4, rue Fort Wallis L-2714 Luxembourg,
2) téléphone : +33 974 775 436 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 9 heures à 17 heures,
3) adresse courriel pour déposer les réclamations : help@furniture.cxlbylacroix.com,
4) adresse courriel pour poser des questions sur les produits du Vendeur : shop@furniture.cxlbylacroix.com.
5. Les contrats de prestation de services par voie électronique et de vente sont conclus avec le Vendeur par l’intermédiaire du Magasin.
6. L’objet de l'activité du Vendeur est la vente des produits indiqués dans le Service web (ci-après dénommés : les « Produits »).
7. Le Vendeur communique avec les Utilisateurs par l’intermédiaire du site web indiqué au §1 alinéa 2 ci-dessus et par téléphone, par courrier traditionnel et par courriel.
8. Le Magasin permet :
1) d’ouvrir un compte d'Utilisateur (ci-après : le « Compte ») et de le tenir, c’est-à-dire d’introduire des changements et des modifications des données, de consulter le statut de réalisation des commandes, de consulter l’historique des achats, d’utiliser la liste d’achats, de mémoriser le panier, de recevoir des remises et des coupons de promotion et d’accéder aux archives des commandes,
2) d’obtenir des informations sur les Produits pour lesquels l’achat est possible par l’intermédiaire du Magasin,
3) de passer des commandes pour les personnes utilisant le Magasin (dénommées dans ce cas-là : les « Acheteurs » ou les « Clients »),
4) de souscrire à la newsletter (ci-après : la « Newsletter ») pour laquelle le vendeur envoie électroniquement un bulletin d’information destiné à toutes les personnes intéressées par les nouveautés et les promotions dans l’offre du Magasin et envoyée par le Vendeur avec leur consentement par courriel.
9. Dans le Règlement, le terme : 'Consommateur' s'entend comme un Utilisateur qui est une personne physique effectuant une transaction juridique avec l'entrepreneur non directement liée à son activité commerciale ou professionnelle, et un Utilisateur qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu du présent contrat résulte de ce qu'il n'a pas pour elle un caractère professionnel.
10. En vue de la création du compte, il est nécessaire d’accepter le Règlement, en cochant une case à cocher appropriée qui se trouve dans le formulaire d’inscription.
11. L’utilisation du Magasin n’exige pas de la part de l’Utilisateur de supporter des frais.
12. Tant le contrat de vente que le contrat de prestation de services par voie électronique peuvent être conclu dans toutes les versions dans lesquelles le Service web est disponible. Il n’existe pas de période minimale d’engagement du Consommateur résultant des contrats de vente et des contrats de prestation de services par voie électronique. Dans le cas où le Consommateur n'a pas le droit de se rétracter (§5. Paragraphe 5 du Règlement), le temps de l'obligation du Consommateur en vertu du contrat de vente dure jusqu'au paiement au Vendeur.
13. L'exécution d’une prestation non commandée par le Consommateur survient aux risques et périls du Vendeur et n’impose au Consommateur aucune obligation à ce titre. L’absence de réponse du Consommateur à une prestation non commandée n’est pas un consentement du consommateur à la conclusion d’un contrat.
§2. Passer des commandes au Magasin
1. Les Commandes des Produits au Magasin (ci-après : les « Commandes ») peuvent être passées par les personnes physiques et les personnes morales.
2. Le service web permet la création d’un Compte client, consistant à envoyer un formulaire d’inscription rempli disponible au magasin.
3. Pour l’inscription efficace du Compte, il est nécessaire également et conjointement :
1) de fournir dans le formulaire les données de l’Utilisateur, dont certaines pouvant être facultatives ou requises au moment de passer de la Commande,
2) d’accepter le Règlement, et de lire la politique de confidentialité du Service web, en cochant les cases à cocher appropriées.
4. L’Acheteur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers.
5. Au moment de création d’un Compte, un contrat de prestation de services par voie électronique est conclu entre le Vendeur et l’Utilisateur.
6. Les Commandes au Magasin peuvent être passées à l’aide du formulaire après s’être inscrit et connecté au Magasin et après l’acceptation du Règlement. La mise des Produits par le Client dans le panier (c’est-à-dire dans une fonctionnalité du Magasin permettant la consultation des Produits déjà choisis et pas encore achetés par le Client dans le processus de création de la Commande) n’entraîne pas leur achat ni leur réservation. Le Vendeur a le droit de refuser la vente des Produits dans le cas où la réalisation de la totalité ou d’une partie de la Commande serait impossible.
7. Pour passer la Commande, il est nécessaire d’accepter le Règlement et de lire la politique de confidentialité du Service web, en cochant les cases à cocher appropriées.
8. Chaque fois que l'utilisateur finalise sa commande par un clic sur le bouton : « Commander et payer » (ou du bouton marqué par une formulation équivalente indiquant la finalisation de l’achat et l’obligation de payer les produits choisis), ce qui équivaut à la confirmation par l’Utilisateur que le formulaire de Commande a été rempli correctement et que les données fournies sont exactes, à jour, et complètes. Ainsi l’Utilisateur est conscient que la réalisation de la commande entraîne l’obligation de payer, y compris de supporter les frais de livraison sélectionnés.
9. En cas de données erronées dans le formulaire de Commande, le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur n’est pas conclu. L’Acheteur a le droit de corriger les données fournies pour la Commande passée en contactant le Vendeur par courriel.
10. Après avoir passé la Commande, un message contenant une confirmation de création de la commande par l’Utilisateur qui informe l’Utilisateur si sa Commande a été passée correctement est envoyé immédiatement à l’adresse courriel indiquée au formulaire.
11. Dans le message courriel visé à l’alinéa précédent, le Vendeur fournira à l’Acheteur, étant un Consommateur, des informations requises par les législations relatives aux droits des consommateurs. Les informations seront disponibles dans le contenu du message courriel ou dans la pièce jointe au format *.pdf. Pour lire ce document, il est nécessaire d’avoir un logiciel approprié, par exemple Adobe Acrobat Reader. Ces informations peuvent être fournies également par le Vendeur sous forme papier avec le Produit livré.
12. Le contrat de vente du Produit est conclu lorsque le Vendeur informe avoir procédé à la réalisation de la Commande. Une telle confirmation sera envoyée à l’Acheteur par courriel. Dans l’hypothèse où le Client a payé les Produits et la réalisation de la Commande est impossible, le Vendeur remboursera immédiatement le montant payé.
13. En cas d'indisponibilité des Produits indiqués dans la commande, le Vendeur informera le client de l'impossibilité de la réalisation de la Commande. Si l'impossibilité de la réalisation de la Commande ne s’applique que pour l'indisponibilité temporaire des Produits, le Vendeur informera le Client du délai envisagé de la réalisation de la Commande passée dans un message courriel à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de Commande.
14. Les commandes sont réalisées conformément à l’ordre passé.
15. Le Vendeur est habilité à introduire le nombre maximal de pièces du Produit en question faisant l’objet d’une Commande, ainsi que d’introduire des restrictions relatives à la méthode de livraison, aux modes de payement ou aux commandes de gros. Toutes les restrictions de ce type seront communiquées chaque fois à l’Utilisateur avant la finalisation de la Commande.
16. Le Vendeur informe que depuis janvier 2022, dans le cas de l’achat de nouveaux Produits au Magasin en France Métropole (c’est-à-dire Territoire européen de la France), le Vendeur est tenu d’enlever à titre gratuit les anciens meubles, de reprendre votre ancien canapé (reprise effectuée uniquement lors de la livraison de votre nouveau canapé, selon le principe d’un article repris pour un article vendu). Seuls les canapés de dimensions comparables avec les canapés commandés seront repris. Ils devront être démontés au préalable par le client et être prêts pour l’enlèvement par le transporteur. Si vous avez choisi la livraison devant le domicile, l’ancien canapé sera repris devant le domicile. Afin d’organiser la reprise de votre ancien canapé, merci de contacter Vendeur dans les 24h ouvrées après la commande afin de définir le nombre et la taille des produits à reprendre. Ce service est gratuit et garantit le recyclage et/ou la valorisation de votre canapé par Eco-mobilier.
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