§8. Réclamations

1. Le Vendeur s’engage vis-à-vis du Consommateur de lui livrer les Produits sans défauts.

2. Le Vendeur est tenu pour responsable vis-à-vis de l’Acheteur étant un Consommateur si le Produit vendu a des défauts physiques ou juridiques. Vis-à-vis des Acheteurs n’étant pas de Consommateurs, la responsabilité du Vendeur décrite à la phrase précédente est exclue.

3. Les Réclamations résultant des droits des Clients décrits à l'alinéa 2 ci-dessus peuvent être signalées au Vendeur par écrit ou par courriel à l’adresse indiquée au §1. alinéa 4. point 3) du Règlement.

4. La réclamation devrait contenir au moins :

1) L’identification de la personne déposant la réclamation avec l’indication des données d’identification nécessaires, y compris de l’adresse courriel,

2) L’identification du Produit auquel la réclamation s’applique et une indication exhaustive à quoi consiste l'irrégularité.

5. En cas d’absence d’informations requises, le Vendeur appellera la personne déposant la réclamation à les compléter.

6. Au cours du processus de réclamation, le Vendeur peut vous adresser en vue de fournir des explications supplémentaires, des documents ou des vérifications du déroulement de l'événement faisant l’objet de la réclamation.

7. Dans un délai de 14 (quatorze) jours à partir du dépôt de la réclamation contenant toutes les données nécessaires, le Vendeur donnera son avis et informera le consommateur du suivi.

8. Le Vendeur fera de son mieux pour que les réclamations soient examinées sans retards indus.

9. Après avoir épuisé la procédure régie au présent alinéa, l’Utilisateur étant un Consommateur a la possibilité de profiter d’une voie juridique en vue de poursuivre ses revendications éventuelles ou de profiter des méthodes extrajudiciaires de réclamation admises par la loi.

10. Le Vendeur informe également de l'existence de la plateforme ODR (de règlement des litiges en ligne) fonctionnant à partir du 15 février 2016 à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr et de la possibilité, à partir de la date susmentionnée, d’utiliser la plateforme ODR en vue de régler le litige.

11. Le Vendeur accorde 2 ans de garantie pour ses Produits.

12. Le Vendeur établi également un service après-vente.

§9. Newsletter

1. Chaque Utilisateur peut, en communiquant son adresse courriel et en acceptant les dispositions du Règlement et en déposant d’autres déclarations requises, d’exprimer son consentement à la réception de la Newsletter à sa propre adresse courriel.

2. Dans le cas d’un tel consentement, le Vendeur peut envoyer périodiquement la Newsletter à l'adresse courriel indiquée par l’Utilisateur (dans les délais prévus à la discrétion du Vendeur).

3. Il est possible de renoncer à la réception de la Newsletter par un clic dans le lien disponible dans chaque message de Newsletter, par la modification des paramètres du Compte ou par l’envoi du message avec la demande de renonciation à l'adresse courriel indiquée au §1. alinéa 4 point 3) du Règlement.

4. La newsletter peut contenir une promotion payée, des offres commerciales, des informations sectorielles et des publicités.

5. Le service Newsletter est gratuit.

§10. Dispositions finales

1. Le Vendeur n’est lié par aucun code de bonnes pratiques supplémentaire non obligatoire ou par d’autres documents de ce type, ce qui ne limite pas le fait qu’en vertu de la législation communément applicable le Vendeur est tenu de ne pas porter atteinte aux règles de concurrence loyale et de ne pas appliquer des pratiques commerciales déloyales.

2. Dans le cas où l’Utilisateur n’est pas consommateur, le droit polonais est applicable pour l'évaluation des droits et des obligations des parties résultant du Règlement. Dans le cas des Consommateurs, le droit applicable est déterminé conformément à la législation communément applicable, en particulier celle relative à la protection des droits des consommateurs.

3. Le règlement des litiges éventuels survenant entre le Vendeur et le client qui n’est pas un consommateur seront soumis au tribunal compétent en raison de l’adresse indiquée au §1 alinéa 4 point 1) du Règlement.

4. Toutes les personnes utilisant le Magasin peuvent accéder au Règlement à tout moment par l’intermédiaire du lien disponible sur le site web du Magasin, copier le contenu à un fichier ou le télécharger au format .pdf et imprimer.

5. Le Vendeur informe que le Règlement peut être modifié. Dans ce cas-là, l’information du Règlement à l’Utilisateur aura lieu par la mise de celui-ci au Magasin et sur les sites web appropriés du Vendeur,

6. La question de la protection des données à caractère personnel est régie par la politique de confidentialité.

7. Le Règlement entre en vigueur le 4.07.2022.